Conditions Générales de Vente (CGV)

NONAME Agency SA

Version en vigueur à compter du 27 Novembre 2024

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent les relations contractuelles entre NONAME Agency SA (ci-après “la Société”) et ses clients (ci-après “le Client”). Elles s’appliquent à :

1.1 La location des espaces et équipements proposés par la Société, incluant les studios de musique, photo et vidéo situés à Rue de Bourgogne 23, 1203 Genève, Suisse.

1.2 La réalisation de prestations techniques et artistiques dans les domaines de la musique, de la photographie, de la vidéo, et tout autre service similaire.

1.3 Les prestations d’agence de communication, incluant, sans s’y limiter, la conception et réalisation de campagnes, tournages extérieurs, gestion de contenu, et accompagnement stratégique.

2. Acceptation des CGV et Engagement Contractuel

2.1 Toute commande, réservation ou prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2.2 La validation d’un devis par signature ou le paiement d’une facture vaut acceptation pleine et entière des CGV par le Client. En l’absence de signature, le paiement, total ou partiel, constitue une validation implicite des termes du devis et des CGV.

2.3 En cas de mention explicite “devis à signer” sur un document commercial, le paiement total ou partiel par le Client tiendra lieu d’accord contractuel, y compris pour les clauses spécifiques mentionnées dans le devis.

3. Devis, Réservations et Validité

3.1 Les devis établis par la Société sont valables pour une durée de 14 jours, sauf indication contraire précisée sur le devis.

3.2 Toute réservation ou prestation devient ferme et confirmée uniquement après réception d’un acompte d’au moins 50 % du montant total figurant sur le devis.

3.3 Une fois le devis confirmé ou signé par le Client, ou après le paiement de l’acompte mentionné à l’article 3.2, le montant total de la prestation ou de la réservation devient exigible, y compris en cas d’annulation, conformément à l’article 6 des présentes CGV.

3.4 Toute modification d’une réservation ou d’un devis doit être approuvée par écrit par la Société et peut entraîner une révision des délais et tarifs.

4. Location des Espaces et Équipements

4.1 La location des espaces et équipements est consentie pour une durée déterminée précisée dans le devis ou la facture. Toute utilisation excédant cette durée sera facturée selon les tarifs en vigueur.

4.2 Le Client est responsable de l’utilisation des espaces et équipements pendant la période de location, y compris de tout dommage causé.

4.3 Les espaces doivent être restitués dans l’état où ils ont été mis à disposition. En cas de non-respect de cette obligation :

• Des frais de nettoyage standard de 150 CHF seront appliqués si l’espace est rendu sale ou en désordre.

• En cas de dommages matériels, le Client devra assumer le coût total de la réparation ou du remplacement de l’équipement ou des installations endommagées.

• Les fonds de couleurs (fonds papier ou tissu) seront facturés à hauteur de 150 CHF par fond coupé ou sali par le Client.

• En cas de traces laissées sur le cyclorama nécessitant une réparation ou remise en état, le Client sera tenu de payer des frais fixes de 1 000 CHF.

5. Prestations Techniques, Artistiques et Communication

5.1 Les prestations sont réalisées conformément aux termes validés dans le devis ou la facture.

5.2 Pour les prestations d’agence de communication (y compris les tournages extérieurs), le Client doit fournir toutes les informations nécessaires à leur réalisation. Les retards dans la fourniture de ces informations peuvent entraîner des coûts supplémentaires et/ou un report des délais.

5.3 La Société se réserve le droit de refuser toute prestation qui irait à l’encontre de ses valeurs ou des lois en vigueur en Suisse.

HELLO@NONAME.AGENCY | @NONAME_AGENCY | 022 344 33 44

6. Annulation et Résiliation

6.1 Toute annulation de réservation ou prestation doit être notifiée par écrit à la Société.

6.2 En cas d’annulation par le Client, les frais suivants s’appliqueront, en fonction de la date de l’annulation par rapport à la date prévue de la prestation ou de la location :

• Annulation 31 jours ou plus avant la date prévue : aucun frais ne sera facturé.

• Annulation entre 14 et 30 jours avant la date prévue : 35 % du montant total de la prestation ou de la réservation seront dus.

• Annulation entre 7 et 13 jours avant la date prévue : 50 % du montant total de la prestation ou de la réservation seront dus.

• Annulation entre 48 heures et 6 jours avant la date prévue : 75 % du montant total de la prestation ou de la réservation seront dus.

• Annulation moins de 48 heures avant la date prévue : 100 % du montant total de la prestation ou de la réservation seront dus.

6.3 La Société se réserve le droit de résilier un contrat ou une réservation en cas de non-respect des présentes CGV par le Client.

7. Tarifs, Paiements et Facturation

7.1 Les tarifs appliqués sont ceux mentionnés dans le devis ou la facture. Sauf mention contraire, les montants sont exprimés en francs suisses (CHF) et incluent la TVA applicable, conformément à la réglementation en vigueur.

7.2 Les frais engagés par la Société pour des prestations extérieures ou spécifiques (par exemple, location de matériel ou déplacement pour un tournage) seront facturés au Client.

7.3 Le solde est exigible à la fin de la prestation ou de la période de location. Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités calculées selon le taux légal suisse.

7.4 En cas de paiement total ou partiel, le Client reconnaît accepter les CGV dans leur intégralité, ainsi que toutes les conditions particulières mentionnées dans le devis ou la facture.

7.5 La Société se réserve le droit de transmettre tout impayé à une société de recouvrement.

8. Responsabilités et Assurances

8.1 La Société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation inappropriée des espaces ou équipements par le Client.

8.2 Toute autorisation nécessaire pour des tournages sur le domaine public (par exemple, autorisations municipales ou préfectorales) est à la charge du Client.

8.3 La Société décline toute responsabilité pour les pertes ou dommages survenus aux biens personnels du Client.

9. Confidentialité et Propriété Intellectuelle

9.1 Toute information échangée entre les Parties dans le cadre de la prestation est confidentielle.

9.2 Les œuvres créées par la Société restent sa propriété jusqu’au paiement intégral de la prestation.

9.3 Le Client autorise la Société à utiliser des extraits de son travail à des fins de promotion, sauf demande contraire écrite du Client.

10. Droit Applicable et Règlement des Litiges

10.1 Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.

10.2 Tout litige sera soumis à la juridiction compétente du canton de Genève, sauf disposition légale impérative contraire.

11. Date d’entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 27 Novembre 2024 et annulent et remplacent toute version antérieure.

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